18.Malgré l’article 16, un nouveau permis de stationnement sur rue est délivré sans frais dans les situations suivantes : 1°le titulaire du permis déménage dans une autre zone visée par le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles et ses amendements;
2°le titulaire du permis change de véhicule;
3°le titulaire du permis modifie le numéro d’immatriculation de son véhicule;
4°le permis est détruit ou endommagé à charge du titulaire d’en faire la preuve.
